Le droit d'expression de l'enfant dans les proces civils
Auteur / Autrice : | NATHALIE DESCAMPS |
Direction : | Françoise Dekeuwer-Défossez |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1996 |
Etablissement(s) : | Lille 2 |
Résumé
Cette these a pour objet d'analyser le dispositif francais, issu notamment de la loi du 8 janvier 1993, qui permet a l'enfant de s'exprimer en justice, sans jamais remettre en cause son statut d'incapable. En definitive, il est permis de se demander si l'incapacite juridique du mineur ne l'empeche pas d'avoir un veritable droit d'expression en justice. Dans un premier temps, il s'agit de recenser et d'analyser tous les textes permettant a l'enfant de s'exprimer dans les proces civils. L'etude porte certes sur l'impact de la loi du 8 janvier 1993 permettant l'audition du mineur dans "toute procedure le concernant". Mais il convient surtout d'etudier l'articulation du droit commun de l'audition de l'enfant et des regles speciales prevoyant son audition, son consentement ou son intervention. Cette recherche conduit a aborder de nombreux domaines : divorce, separation des parents, droit de visite, relations avec les grands-parents, adoption, nom, prenom delegation, decheance de l'autorite parentale, assistance educative, emancipation, proces relatifs a sa filiation. . . Dans un second temps, il s'agit d'analyser precisement les conditions d'exercice du droit d'expression de l'enfant. Il apparait alors que la qualite procedurale de l'enfant dans l'instance a des consequences sur la facon dont il va pouvoir exercer son droit d'expression.