Le contrôle international de l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Auteur / Autrice : | Jean-Baptiste Konde Mbom |
Direction : | Gustave Peiser |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1996 |
Etablissement(s) : | Grenoble 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Le dispositif de controle de l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples se heurte a deux obstacles principaux qui limitent son efficacite : des elements culturels en conflit avec la protection des droits individuels, des moyens de controle limites et inappropries. Sur le plan culturel, les societes africaines reposent sur les bases anthropologiques dans lesquelles domine une conception anti-individuelle prejudiciable a la mise en oeuvre d'une protection des droits individuels. La charte consacre la preference des etats membres de l'oua pour des solutions politiques au detriment du reglement juridictionnel. S'agissant des moyens de mise en oeuvre, la conference des chefs d'etats, seul organe du dispositif de sauvegarde dote du pouvoir de decision s'avere inadaptee au controle du fait que son organisation et de son fonctionnement. Quant a la commission africaine, son mandat est trop etendu et accorde plus de place a la promotion qu'a la protection. Surtout, la commission africaine ne dispose ni des moyens juridiques ni logistiques suffisants pour un controle efficace de l'application de la charte. Enfin, les procedures de mise en oeuvre du controle ont une portee. Limitee. Elles ne prevoient pas de reparation en cas de violations, cependant elles sont confidentielles et n'aboutissent qu'a des recommandations depourvues de force obligatoire. .