L'hôpital public français et le droit communautaire
par Anastassia Makarouni
Thèse de doctorat en Droit
Sous la direction de Louis Dubois.
Soutenue en 1996
à Aix-Marseille 3 .
- Hôpitaux -- France -- Thèses et écrits académiques
- Hôpitaux -- Droit -- France -- Thèses et écrits académiques
- Hôpitaux -- Droit européen -- Thèses et écrits académiques
mots clés
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Résumé
L'hopital public francais est desormais concerne par le droit communautaire. S'il n'y a pas de mesures d'harmonisation des regles concernant les hopitaux europeens, en raison des differences des systemes de sante et de l'absence de competence communautaire sous reserve de l'article 129 tue) ceux-ci sont confrontes a des problemes et defis identiques. Un veritable marche hospitalier est en cours d'etablissement a l'echelon communautaire, dans lequel l'hopital intervient comme un operateur economique. Le droit communautaire enrichit et soutient les missions de l'hopital. Il entraine aussi une "europeanisation" des mentalites. Dans le domaine des moyens de l'hopital, les regles communautaires qui s'appliquent sont ponctuelles et obligatoires, adoptees pour la realisation du marche unique (libre circulation des professionnels de sante, de medicaments et appareils medicaux, marches publics hospitaliers). Le droit communautaire et l'integration europeenne poussent l'hopital public vers une mutation tranquille et lente. L'hopital public, place dans un espace concurrentiel, est force de s'adapter aux defis sociaux, technologiques, scientifiques et economiques.
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Titre traduit
French public hospital and community law
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Résumé
French public hospital is concerned by the european community law. There areno european measures concerning the harmonisation of hospital regulations, because of the differences between the health systems in europe and the lack of competence of the european community (a part from the article 129 ten). However, european hospitals have to face the same problems. A real hospital market is establishe d in europe. The public hospital interfere in that market as an economical operator community law enrich and support the aims of the public hospital and facilitates the development of a european consciene. In the field of the means of the hospital, the community roles pre ponctual and imperative. Those roles have been adopted for the realisation of the internal market (free movement of health professionals, medical devices, medecines, hospital contracts). Community law and a tranquil and slow mutation public hospital, situated in
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par Centre d'études et de recherches internationales et communautaires, Université d'Aix-Marseille III à Aix-en-Provence et par Économica à Paris
L'hôpital public français et le droit communautaire
