Thèse soutenue

Les règles du droit turc relatives aux engagements internationaux

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Auteur / Autrice : Ender Ethem Atay
Direction : Yves Daudet
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le but de cette these est de demontrer comment dans le systeme juridique turc l'evolution des regles concernant les engagements internationaux se produit des le debut de l'empire ottoman jusqu'a nos jours. Dans l'introduction, la raison de l'existence du probleme des rapports entre le droit international et le droit interne ainsi que les problemes emanant particulierement du processus de la conclusion des traites sont expliques d'une facon generale. Dans le but d'elucider les conditions dans lesquelles les constitutions de 1961 et de 1982 ont vu le jour et de comprendre le point de vue des pouvoirs constituants ainsi que l'importance accordee aux regles relatives aux engagements internationaux, le chapitre preliminaire est consacre a l'elaboration des constitutions en question et le droit international. L'etude du pouvoir de conclure les traites internationaux en turquie, qui forme la 1ere partie de la these, est d'abord traitee a la lumiere de la methode historique ainsi que le cas actuel allant de pair avec les constitutions de 1961 et de 1982. Dans la 2eme partie, on met en lumiere les relations entre la norme constitutionnelle et l'application par le juge turc des dispositions des conventions internationales et des regles et des principes non ecrits du droit international sous le titre "les regles du droit turc concernant la mise en oeuvre des engagements internationaux