Thèse soutenue

Controle fiscal et libertes publiques
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Auteur / Autrice : Eric Marty
Direction : Bernard Plagnet
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le controle fiscal est organise a l'heure actuelle de telle maniere qu'il offre a l'administration des moyens drastiques de recouvrer l'impot destine, en principe, a frapper le contribuable qui cherche par tous les moyens a lui echapper par un reflexe de defense des libertes publiques mais qui la laissent souvent depourvue a l'egard de fraudeurs habiles a utiliser les ressources d'une procedure complexe et des garanties qu'elle met a leur disposition. La question du controle fiscal et des libertes publiques peut etre developpee en terme de contentieux et de strategie fiscale des entreprises et des particuliers au plan national et international par la reconnaissance du droit a se defendre a tout contriuable qui a respecte le systeme declaratif et par le respect du droit d'entreprendre qui suppose certes un controle de la regularite par informations generales, consultations ecrites ou verbales, assistance dans les rapports avec les administrations fiscales mais aussi par visites et verifications sur pieces et sur place pouvant aller jusqu'a l'audit fiscal pour la recherche de l'efficacite maximum face a la fiscalite. En effet, dans bien des domaines, la fiscalite n'est pas imperative mais laisse a l'entreprise une faculte de choix que celle-ci peut utiliser au mieux de ses interets. L'ampleur de la marge de manoeuvre fiscale est perceptible a tous les stades de la vie de l'entreprise en commencant par la panoplie des options qui accompagnent sa creation. De la meme facon, la croissance de l'entreprise est l'occasion d'exercer de multiples choix fiscaux en matiere de choix ou d'adaptation des structures juridiques