L'intégration des services financiers dans la Communauté européenne

Integration of financial services in the European community

• Auteur / Autrice : Marie-Pierre Anatole
• Direction : Joël Molinier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union économique et monétaire

Résumé

Les services financiers ont de tout temps accompagné le développement des échanges entre les sociétés. La réalisation du grand marché européen supposait la mise en place d'un espace financier européen. Les banques, les assurances et les services d'investissement devenaient donc, avec la relance de la construction européenne par le libre blanc de la commission de 1985 et l'acte unique de 1986, des domaines dans lesquels la communauté engageait une démarche tant libéralisatrice qu'harmonisatrice. Libéralisatrice, car elle allait notamment aboutir à la création du système de l'agrément unique pour les entreprises intervenant dans le secteur financier. Harmonisatrice, car cette liberté devait s'accompagner de l'élaboration à l'échelle communautaire de règles et de ratios d'origine prudentielle. Dans un domaine si souvent rattaché à la souveraineté de l'Etat de par les liens qu'il entretient avec la monnaie et la balance des paiements, la communauté poussée par les exigences économiques et commerciales a déjà énormément avancé. Le marché financier européen d'aujourd'hui est néanmoins avant tout celui des prestataires de services financiers et les efforts pour assurer son bon fonctionnement sont loin d'être achevés. Parmi les chantiers, de la communauté européenne hier et de l'Union européenne maintenant, figurent encore la protection des consommateurs et la fiscalité dans le secteur financier. L'achèvement de l'espace reste donc imparfait, des mesures annexes à la libération et à l'encadrement des activités financières devraient encore être adoptées. Il n'en demeure pas moins que l'intégration des services financiers, telle qu'elle a été accomplie durant la dernière décennie, constitue l'une des étapes importantes de la construction européenne.

Financial services have always been the natural accompaniment of the development of exchanges between communities. The achievement of the great European market implied the setting up of a financial European area. Banks, insurance companies and investment services had thus, with the new momentum for European construction triggered by the 1985 commission's white paper and the single act of 1986, to start a move towards liberalisation and harmonisation. Liberalisation, because it was going to lead to the creation of a single agreement system for the firms intervening in the financial sector. Harmonisation, because this new freedom had to be combined with the elaboration, at community level, of regulations and ratios of prudential character. In a domain so often allied with the sovereignty of state because of its links with the currency and the balance of payments, the community, spurred by economic and commercial imperatives, has already made important strides. Nevertheless, today's European financial market is essentially concerned with financial services and the efforts to make it work are far from being over, in the agenda of yesterday's European community and today's European union we still find consumer protection and the fiscality of the financial sector. The creation of the financial area has still to be completed; complementary measures for the liberation and the control of financial activities should be decided. One must nevertheless recognise that the integration of financial services as it has been achieved during the past decade constitutes one of the important stages of European construction.