La fiscalité de la transmission à titre gratuit des entreprises commerciales, industrielles, artisanales et agricoles

The taxation of the transmission of businesses in the family

• Auteur / Autrice : Bernard Von-Pine
• Direction : Bernard Plagnet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés -- Impôts -- Droit

Transfert (droit)

Entreprises -- Transmission

Résumé

Au cours de ces prochaines années plus de 60. 000 entreprises par an vont changer de mains et 50% de ces transmissions s'effectueront à titre gratuit. Dans une situation de l'emploi difficile il est apparu nécessaire d'assurer la pérennité de ces dernières, d'éviter que la fiscalité liée à ces mutations de propriété ne constitue une entrave à leur survie, et qu'elle entraine la disparition d'une partie de notre tissu économique. Pour cela la préparation de cette transmission peut se révéler efficace, car elle permet de mesurer et de déterminer le poids réel des droits qui seront perçus. A défaut de préparation la réalisation de la transmission s'effectuera au moyen des techniques du droit civil. La mise en société de l'entreprise individuelle est désormais une étape nécessaire, elle a été grandement facilitée par l'instauration d'un droit fixe. Par la suite la société pourra procéder à la restructuration de ses actifs et de ses activités en ayant recours à l'apport partiel d'actifs ou à la scission. Enfin l'utilisation d'un holding actif soumis à l'impôt sur les sociétés constituera une étape supplémentaire. Toutes ces opérations seront alors effectuées sous le contrôle de l'administration. La réalisation de la transmission des entreprises peut aussi s'effectuer selon les procédés du droit civil. Pour l'essentiel la fiscalité sera constituée par les droits d'enregistrement et les plus-values.

In the near future more than 60. 000 businesses a year will change hands and 50% of these transmissions will be done within the family. In the present and difficult situation of employment it has been deemed necessary to ensure the perennity of the latter, to avoid that the taxation involved in these transmissions should be an obstacle to their survival and thus lead to the disappearance of part of the economic sector. To this end the preparation of this transmission can prove efficient because it helps measuring and determining the real weight of the taxes to be paid. In the absence of this preparation the transmission will be achieved along the lines of civil law. The turning of individual businesses into corporations is from now on a necessary stage; it has been greatly facilitated by the establishment of a fixed tax. Then the corporation will be able to proceed to restructuring its assets and activities by resorting to the partial supply of assets or to a scission. Finally the utilisation of an active holting submitted to company taxation will constitute the next stage. The achievement of businesses transmission can also be done along the lines of civil law. Taxation will be essentially constituted by registration rights and appreciations taxes.