Domaine public et établissements publics

Public domain and public establishments

• Auteur / Autrice : Aline Vérité
• Direction : Francis Chauvin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Expropriation

Inaliénabilité

Domaine public

Droit administratif

Résumé

Depuis mille neuf cent quatre-vingt quatre, date de l'arrêt "mansuy", les établissements publics ne sont plus seulement affectataires, mais propriétaires d'un domaine public propre. Deux conséquences essentielles découlent de cette situation : d'une part, le nombre des établissements publics en France allant en s'accroissant, il va y avoir correlativement une augmentation du nombre de biens susceptibles d'entrer dans le domaine public. Le juge administratif joue a ce niveau un rôle essentiel puisque c'est lui qui applique les critères de l'affectation. Il dispose d'une marge de manoeuvre pour l'application du critère de l'aménagement spécial ainsi que sur la théorie de l'accessoie. D'autre part, les biens entrant dans le domaine public propre de l'établissement public vont suivre le régime de la domanialite publique gouverne par le principe d'inaliénabilité. Ce régime de la domanialite publique apparait obsolète, complétement décalé par rapport aux réalités économiques et en particulier au niveau des investissements sur le domaine public. Le législateur a commence a réagir en adoptant l'article treize de la loi numéro quatre-vingt huit-treize du cinq janvier mille neuf cent quatre-vingt huit, puis la loi numéro quatre vingt quatorze-six cent trente et un du vingt cinq juiillet mille neuf cent quatre-vingt quatorze. Si l'on veut garantir l'existence du domaine public en France, il faut continuer a assouplir le régime de la domanialité publique.

Since nineteen eighty four, date of the "mansuy" judgment, public establishments are not only administrators, but also own a personal public domain, two essential consequences proceed from this situation : firstly, as the number of public establishments in france increases dramatically, belongings eligible to enter the public domain also increase on a parallel manner. The administrative judge plays et this level an essential role because he applies critieriums of assignement. He has broad margin of appreciation to applicate the "special fitting" criterium and the "adjunct" theory. Secondly, belongings the public domain owned by the public establishment follows the rules of the public domaniality directed by the principle of inalienability. These rules of public domaniality seem to be obsolete and really unconnected with economic facts, particularly with possible financial investments on the public domain. The legislator begins to react by passing the article thirteen of the law number eighty-eight thirteen of the five january nineteen eighty eight and then the law number ninety four-six thirty one of the twenty five july nineteen ninety four. If the existence of the public domain wants to be protected, the rules of the public doma niality must become more flexible.