Thèse soutenue

Le crédit bail et les collectivités locales

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Auteur / Autrice : Jean Ducret
Direction : Jean-Bernard Auby
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Paris 12

Résumé

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Les collectivites locales sont, a certaines conditions, autorisees a utiliser le credit - bail pour financer leurs equipements publics et l'immobilier d'entreprise. Il est un procede de droit prive. Cependant, les marches de travaux le concernant entrent dans le champ d'application du code des marches publics, son regime legislatif ne s'oppose pas a c e que des clauses exorbitantes du droit commun soient inserees dans le contrat et celui-ci est de caractere administrati f lorsqu'une collectivite locale est credit-bailleur. En outre, son regime contractuel est compatible avec les exigences du service public et le regime du contrat administratif ne porte pas atteinte aux garanties dont doit pouvoir disposer un investisseur prive.