L'immixtion dans le droit des sociétés

par Maria Papantoni

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bruno Oppetit.

Soutenue en 1995

à Paris 2 .

mots clés

• Sociétés -- Droit

Résumé

La forme de l'immixtion. L'immixtion est le terme juridique qui designe a la fois la transgression d'une regle, et le resultat d'un acte interdit. En droit de societes, l'etude de l'immixtion dans la gestion de la societe et de son principe corollaire, de non-immixtion ne peut pas faire abstraction du fonctionnement des societes, qui est fonde sur la loi de la majorite et la hierarchisation des organes sociaux. Ainsi, les manifestations de l'immixtion qui peuvent etre l'oeuvre non seulement des associes ou des organes de controle, mais egalement des autorites de cotnrole externes a la societe, varient selon la qualite de l'auteur de celles-ci. Comment cette tendance vers l'amplification de l'immixt ion se concilie-t-elle avec la fonction meme du droit qui est de sanctionner les comportements fautifs? le regime juridique de l'immixtion. A cet egard, le droit a une position nunancee. D'un cote, l'immixtion qui est expressement defendue par la loi et est commise par une libre volonte, est consideree comme une direction de fait avec toutes les consequences en decoulant du point de vue de la responsabilite. Et d'un autre cote, l'immixtion qui est toleree, est manifeste a l'occasion d'interventions resultant des crises qui alterent le fonctionnement de la societe. En effet, l'immixtion ne designe pas seulement l'usurpation du pouvoir de gestion des dirigeants sociaux mais egalement l'inflechissement de la gestion de la societe.

Titre traduit

The intervention in the corporation law

Résumé

The legal term of intervention underlines both the infringement of a rule and the result of an action which is prohibite d. In the corporation law, the study of intervention in the management of a corporation as also of his binding principle of non-intervention can't elude the question of the corporation function, which is based on the rule of majority and on the hierarchy of the corporation organs. So, the forms of intervention practised not only by the share-holders or the organs of control but also by the external authorities of a corporation, vary according to the interventionist's quality. How is this upward tendency of interventi on conciliated with law whose main function is to condemn faulty behaviours? at this point, law has not an accurate position. On one hand, the intervention, which is clearly prohibited by the law and is done by one's free will, is considered as a "direction de fait" with all the consequences of responsibility coming out. On the other hand, the intervention, which is tolerated, results from interference in crises which change a corporation's function. Indeed, the intervention doesn't only mean the usurpation of the directors' management power but also the corporation management leaning.