Le mouvement de dépénalisation en France et en Grèce : l'alternative administrative

par Athanassia Sykiotou

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Mireille Delmas-Marty.

Soutenue en 1995

à Paris 1 .

mots clés

• Dépénalisation -- Grèce -- Études comparatives
• Dépénalisation -- France -- Études comparatives
• Sanctions administratives -- Grèce -- Études comparatives
• Sanctions administratives -- France -- Études comparatives

Résumé

Non encore admise comme mouvement officiel, la dépénalisation en faveur des sanctions administratives présente des traits similaires en France et en Grèce. Les sanctions administrative remplaçant les sanctions pénales apparaissent non seulement de jure-bien qu'encore sporadiquement - mais aussi et surtout de facto, puisque dans la pratique elles viennent déroger la règle du cumul admis dans plusieurs domaines. Le débat sur l'inconstitutionnalité des sanctions administratives, comme heurtant le principe de la séparation des pouvoirs - qui semble être plus aigu pour la Grèce- a conduit en France à ce que le conseil constitutionnel s'exprime finalement sur la constitutionnalité de ces sanctions, mais en les soumettant à la condition du respect d'un large cadre des garanties - pour la plupart - empruntées du droit pénal. Pour les deux pays étudiés, l'action de l'administration doit rester non seulement hors du cadre privatif de liberté individuelle, mais aussi hors du cadre restrictif de liberté - au moins en ce qui concerne les enquêtes coercitives, celles-ci étant soumises pour la France au contrôle de l'autorité judiciaire, la constitution hellénique plaçant sous ce contrôle toute enquête.

Titre traduit

The move towards depenalisation in France and in Greece : the alternative of administrative sanctions

Résumé

Not yet adopted officially, depenalisation in favor of administrative sanctions in France and Greece shares common features. Administrative sanctions which replace penal ones, appear de jure occasionnally, in practive however they mainly appear de facto, as exceptions, to the rule of cumulative sanctions as they apply in most sectors. The question of constitutionnality of administrative sanctions, an acute problem for Greece in terms of the separation of powers, was faced in France differently. There, the constitutional council accepted the constitutionnality of these santions, as long as they respect fundamental guaranties - most of them borrowed from the penal system. In both countries, administration is not allowed to impose santions depriving liberty. Concerning coercitive inverstigations, they must be placed under judiciary control in France. In Greece, the constitution demands a judiciary control for any kin of investigation, not only coercitive ones.