Le rôle du juge dans l'organisation patrimoniale de la famille

par Elisabeth Cristini Tuloup

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pierre Julien.

Soutenue en 1995

à Nice .

mots clés

• Famille -- Droit -- France
• Tribunaux de la famille -- France
• Séparation de corps -- France
• Divorce -- Droit -- France

Résumé

La thèse porte sur l'étude des art. 1069-1 a 1069-6 (issus du décret no 94-42 du 14 janvier 1994) et 1286 à 1303 inclus (issus du décret no 81-500 du 12 mai 1981) du n. C. P. C. - les différents financiers et patrimoniaux ont une notion commune, l'intérêt de la famille, que l'on retrouve chaque fois que l'organisation patrimoniale des époux nécessite l'intervention judiciaire, selon que les époux auront à faire face, soit a une situation conflictuelle résultant d'un manquement grave (contribution aux charges du mariage : art. 214 c. Civ. Et art. 1069-3 a 1069-6 n. C. P. C. Mesures urgentes : art. 220-1 c. Civ. Et art. 1290 n. C. P. C. ), soit à une faute de gestion ou à des difficultés temporataires (transferts judicaires d'administration : art. 1426 al. 1er et 3, art. 1429 c. Civ. Sauvegarde de la créance de participation : art. 1580 c. Civ. Et art. 1291 n. C. P. C. ; séparation judiciaire de biens : art. 1292 a 1299 n. C. P. C. ; autorisation et habilitations : art. 217, 219 et 1426 al. 2 c. Civ. Et art. 1286 a 1289 n. C. P. C. ), ou bien s'ils souhaitent parfaire leur organisation partimoniale (homologation judiciaire du changement de régime matrimonial : art. 1397 c. Civ. Et art. 1300 à 1303 n. C. P. C. )

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