Thèse soutenue

La remise de dette
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Auteur / Autrice : Etienne Nsie
Direction : Gilles Goubeaux
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Nancy 2

Résumé

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La traditionnelle opposition entre creancier et debiteur met en evidence la force du lien obligatoire qui joue en faveur du creancier. Pour en sortir, le debiteur doit fournir la prestation due a ce dernier. L'execution de l'obligation est le mode normal de sa liberation. Pourtant le lien contractuel peut se denouer par un autre procede qui exclut l'idee d'execution. Il y a, certes, extinction de l'obligation mais elle se realise sans que la prestation ait ete fournie. La remise de dette est ce procede de liberation sans execution. Dans son essence, il s'agit d'un acte volontaire et gratuit. C'est aussi un acte conventionnel. L'offre de remise doit, ainsi, etre acceptee par le debiteur. Toutefois, lorsqu'elle est faite dans son interet exclusif le debiteur n'a aucune raison de la refuser. On devrait donc admettre que la remise puisse se realiser par renonciation unilaterale. Parce qu'elle est un contrat, la remise de dette obeit aux regles de preuve du droit commun. Mais le legislateur a fait de la remise volontaire, par le creancier au debiteur, de l'instrumentum qui constate son droit une presomption de liberation de ce dernier. Cette presomption est irrefragable lorsque la creance est constatee par un acte sous seing prive et simple quand elle l'est par un acte autenthique. Si la remise de dette vise a faire sortir le debiteur du lien contractuel, elle n'est pas sans incidence sur l'obligation des coobliges et cautions.