L'inadaptation de la domanialité publique aux necessités des politiques publiques : réflexions sur les modalités de régulation d'une situation conflictuelle

par Françoise Peythieux

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Dominique Maillot.

Soutenue en 1995

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    La theorie du domaine public constitue l'un des chapitres les plus anciens du droit administratif. A la construction de cet edifice essentiellement jurisprudentiel,le legislateur n'a eu que peu de part. Ses interventions,encore timides,ne se sont guere manifestees que ces dernieres annees. En tout cas,elles n'ont jamais remis en cause,ni les fondements,ni la substance de la theorie du domaine public aux allures quelque peu figees. Beaucoup s'accordent a reconnaitre qu'une evolution est necessaire. Dans un rapport celebre,le conseil d'etat s'en est fait l'echo. Les lourdeurs de la domanialite publique font,en effet, obstacle au developpement economique dans toute la mesure ou celui-ci passe par la reconnaissance aux collectivites publiques de la libre disposition de leurs biens. L'etat n'est pas seul concerne. Cette exigence est egalement manifeste au niveau des collectivites locales,en particulier des communes,dont les competences ont ete elargies a l'urbanisme. L'entrave que le regime de la domanialite publique constitue pour leurs iniatives dans l'amenagement et l'utilisation de l'espace est une realite d'evidence. L'objet de la presente these est en dernier ressort de demontrer dans quelle mesure les efforts conjugues ou separes,du legislateur et du juge sont parvenue a surmonter l'antagonisme larve qui oppose les pesanteurs d'une regle de droit figee et les necessites d'une politique parfois audacieuse d'utilisation efficace et rentable de l'espace.

  • Titre traduit

    The unsuitability of the system of public property to the imperatives of public policy


  • Résumé

    The theorie of public property is one of the most ancient matter in administration law. The lawgiver took very few part in the construction of this essentially jurisprudencial building. His intervernings,still timorous,had really appeared in the recent years. In any case,they never brought about a change in the foundation or in the substance of public property's theory,which looks somewhat immovable. Many are of the opinion that an evolution is necessary in this matter. The council of state,in a famous report,has echoed this opinion. In fact,public property's heaviness stand in the way of economic development which must go with the recognition of public collectivities's right to dispose freely of her estate. Not only the state is concerned. This requirement is also evident for local collectivities,particularly communes,whose competences where extended to town-planning. The impediment that public property's regime reprentes in their development initiatives or utilization of space is a patent fact. So the aim of this thesis is to demonstrate how far the efforts of lawgivers and judges,either conjugate or separate, have managed to overcome the masked antagonism which oppose the heaviness of a fixed rule of statute law and the necessities of a policy sometimes audacious for an effective and profitable use of space.

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