La nature et le régime juridiques de l'agence commerciale
par Frédéric Fournier
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Didier Ferrier.
Soutenue en 1995
à Montpellier 1 .
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Résumé
La nature et le regime juridiques de l'agence commerciale ont subi une evolution recente et novatrice avec la loi no91-593 du 25 juin 1991, prise en conformite avec la directive no86 653 du conseil des communautes europeennes du 18 decembre 1986. Deux phenomenes se sont reveles : l'affirmation de la professionnalisation du mandat d'agent commercial, tel qu'il ressort de la loi precitee et de la pratique, et ensuite, l'etablissement de l'agence commerciale en tant qu'entreprise autonome. La qualification d'agence commerciale se deplace ainsi de celle de mandat civil vers celle de prestation de services, sous l'influence de ces deux phenomenes. Pour finir, le regime nouveau de l'agnece commerciale remet en cause la coherence des principes generaux du droit civil, et en particulier, du droit des obligations : notamment, les notions d'indemnite, de terme et de liberte contractuelle.
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Titre traduit
Legal nature and status of commercial agency
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Résumé
The current evolution of the legal status of commercial agency has been revealing two phenomena. Since the law dated the 25th of june, 1991, and the directive no86 653 by the european council dated the 18th of december, 1986. First at all, it can be observed a strengthening of the professionalization of the mandate which is given to the commercial agent and the possibility to assimilate the agency itself to an autonomous firm. Therefore, the leagl status of the commercial agency is getting more and more a praticular kind of provision of a service. Secondly, the new status of commercial agency callsinto question the consistency with general principles of french civil law : particularly, the notions of indemnity, term of the contract and contractual liberties.
