Le security interest ou l'approche fonctionnelle et unitaire des sûretés mobilières : contribution à une rationalisation du droit français

par Jean-François Riffard

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean Stoufflet.

Soutenue en 1995

à Clermont-Ferrand 1 .

mots clés

• Sûretés (droit) -- États-Unis -- Études comparatives -- Thèses et écrits académiques
• Sûretés (droit) -- France -- Études comparatives -- Thèses et écrits académiques

Résumé

Redonner au droit francais des suretes mobilieres la place qui doit etre la sienne au sein d'une economie moderne, est l'un des enjeux de cette fin de siecle. Pour cela une reforme d'ensemble s'impose, a l'instar de celle qui fut consacree en droit americain par l'instauration du livre ix de l'uniform commercial code. Source naturelle d'inspiration pour le juriste francais, comme elle l'a ete pour le legislateur quebecois, la refonte du droit americain s'est effectuee suivant deux axes principaux, liberalisation et uniformisation. Or, il apparait bien que l'avenir du droit francais passe par ces deux voies. Liberalisation tout d'abord au niveau des conditions d'octroi des suretes. Il convient d'abandonner la position paternaliste et restrictive adoptee jusqu'alors par le legislateur, et deleguer au libre jeu du marche la responsabilite de fixer les conditions d'octroi des suretes. Liberalisation ensuite au niveau des principes gouvernant le regime des suretes reelles mobilieres. Ainsi, il semble necessaire d'assouplir les procedures de realisation, de favoriser le recours aux suretes sans depossession et d'assurer le report automatique de la surete sur tous les biens venus en remplacement. Uniformisation enfin au niveau des suretes mobilieres conventionnelles. A partir d'une approche fonctionnelle et teleologique de la notion de surete, les redacteurs du livre ix ucc ont pu regrouper sous un seul et meme concept, le security interest, l'ensemble des mecanismes constitutifs de suretes. Si l'instauration d'un regime uniforme et unique ne peut se concevoir qu'au niveau des suretes contractuelles, il est imperatif d'harmoniser les relations entre ce regime et les suretes legales, qui ne doivent apparaitre que comme des mecanismes regulateurs.

Titre traduit

The security interest or an fonctionalist and unitary approach of the law of security relating to security in personal property. A contribution to a rationalization of the french law

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