La protection du commerçant en cas de paiement par chèque : la sécurité du chèque

par Mohamadou Gamdji

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Stoufflet.

Soutenue en 1995

à Clermont-Ferrand 1 .

mots clés

• Droit privé
• Droit commercial (assurances)
• Comptabilité
• Banque
• Banquier
• Chèque
• Commerçant
• Crédit
• Garantie bancaire
• Compte bancaire
• Chèques
• Commerçants

Résumé

L’objet de notre étude c’est la protection du commerçant en cas de paiement par chèque : la sécurité du chèque. Nous l’avons faite en trois étapes : première étape : la sécurité du chèque avant son émission. Elle est relative à l’ouverture du compte de chèques et à son fonctionnement, c’est-à-dire la sélection des clients, l’amélioration de la politique de délivrance des chéquiers. On y a aussi évoqué le problème des ouvertures de crédit (verbales notamment) et l’émission de chèques sans provision. Deuxième étape : la sécurité du chèque au moment de son émission. Elle concerne la vérification de l’identité du tireur et la consultation du fichier national des chèques irréguliers par le commerçant ; le renforcement de la sécurité du porteur par l’amélioration de la législation des oppositions au paiement du chèque et les garanties bancaires de paiement du chèque (chèques réputés provisionnés). Troisième étape : la prévention et la régularisation des incidents de paiement. Il s’agit des interdictions d’émettre des chèques, de la procédure de régularisation du chèque impayé, des obligations d’enregistrement et de déclarations des incidents de paiement incombant aux banquiers et des moyens de recouvrement de chèques irréguliers.

Titre traduit

The protection of traders in case of payment by cheque: the security of cheque

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