Le pouvoir de révision constitutionnelle

par Kemal Gözler

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Dmitri Georges Lavroff.

Soutenue en 1995

à Bordeaux 4 .

Le président du jury était Dmitri Georges Lavroff.

Le jury était composé de Dmitri Georges Lavroff, Jean-Pierre Duprat, Gustave Peiser, Henry Roussillon.

mots clés

• Révision constitutionnelle

Résumé

Defini comme le pouvoir d'edicter une norme ou des normes constitutionnelles suivant les regles prevues par la constitution a cet effet, le pouvoir de revision constitutionnelle est un pouvoir susceptible d'etre limite. Seules les limites inscrites dans les textes constitutionnelles s'imposent a l'exercice de ce pouvoir. Cependant en ce qui concerne ces limites, la vraie question est de savoir si elles sont sanctionnees. Meme si les differentes sanctions (l'interruption de la procedure de revision constitutionnelle par le president de la republique, le refus de la promulgation de la loi constitutionnelle, les sanctions penales proprement dites, la responsabilite du president de la republique pour haute trahison, la responsabilite penale des ministres, etc. ) sont theriquement envisageables, elles ne constituent pas en soi des moyens efficaces pour assurer la conformite des lois constitutionnelles aux limites a la revision constitutionnelle. En effet, ces limites ne sont effectivement sanctionnees que lorsque le controle de la constitutionnalite des lois constitutionnelles est possible.

Titre traduit

The power of constitutional amendment

Résumé

Defined as the power to enact a constitutional norm or constitutional norms in accordance with the rules provided by the constitution for this purpose, the power of constitutional amendement may be a limited power. The exercise of this power. Depends only on the limits inscribed in the constitutional texts. However, the real question concerning those limits is whether they are sanctioned of not. Even if the various sanctions (interruption of the amendement process by the president of the republic, refusal of the promulgation of the constitutional amendment, proper penal sanctions, responsibility of the president of the republic for high treason, penal responsability of the ministers, etc. ) are theoretically conceivable, they don't constitute effective means of assuring the conformity of the constitutional laws within the limits of constitutional amendment, in fact, those limits are only sanctioned when the control of constitutionality of the constitutional amendments is possible.