Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat

par Corinne Manson

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Joël Carbajo.

Soutenue en 1994

à Tours , en partenariat avec Université de Tours. UFR de droit, d'économie et des sciences sociales (autre partenaire) .

mots clés

• France. Conseil d'État (1799-....)
• Cassation -- France
• Contentieux administratif -- France

Résumé

Le but de cette these est d'etudier le recours en cassation dont l'origine est aussi ancienne que le conseil d'etat lui-meme. Il est appele, depuis la mise en place de cinq cours administratives d'appel par la loi du 31 decembre 1987, a devenir la voie de recours principale devant la haute juridiction administrative. La these vise a montrer, en premiere partie, que le recours en cassation, meme si il est ouvert sans texte, constitue une voie de recours a l'acces limite. En effet, seules les decisions juridictionnelles administratives rendues en dernier ressort peuvent etre deferees au conseil d'etat, juge de cassation. La loi du 31 decembre 1987 a renforce ce caractere restrictif en instituant une selection, parmi ces decisions, operee par une commission d'admission prealable. Les conditions de saisine du juge de cassation etudiees ensuite s'averent restrictives et contribuent a limiter egalement l'acces au pretoire du conseil d'etat. La seconde partie de la these veut exposer que, cependant, le recours en cassation possede une portee considerable en raison de trois caracteristiques. Tout d'abord, l'examen de la nature des moyens de cassation et, surtout, celui de leur contenu montrent que l'entendue du controle exerce par le juge de cassation est tres importante.

Titre traduit

Appeals of last resort before the conseil d'etat

Résumé

THIS THESIS AIMS TO LOOK AT APPEALS OF LAST RESORT (RECOURS EN CASSATION) BEFORE THE CONSEIL D'ETAT, WHICH ARE IN ORIGIN AS OLD AS THE CONSEIL D'ETAT ITSELF. With THE ETABLISHEMENT OF THE FIVE ADMINISTRATIVE APPEAL COURTS BY THE LAW OF THE 31 DECEMBER 1987 THIS APPEALS HAS BEEN DESTINED TO BECOME THE MAIN MODE OF APPEAL BEFORE THE CONSEIL D'ETAT. THE THESIS AIMS TO SHOW. FIRSTLY, THAT THE APPEAL OF LAST RESORT, ALTHOUGH AVAILABLE WITHOUT DOCUMENTATION, IS A MODE OF APPEA WITH RESTRICTED ACCESS. ONLY ADMINISTRATIVE DECISIONS GIVEN WITH NO RIGHT OF APPEAL CAN BE REFERRED TO THE CONSEIL D'ETAT WHEN ACTING AS THE COURT OF LAST RESORT. THE LAW OF THE 31 DECEMBER 1987 REINFORCED THIS RESTRICTIVE CHARACTER BY SETTING UP A PRELIMINARY COMMISSION FOR ADMISSIONS TO SELECT FROM AMONG THESE ADMINISTRATIVE DECISIONS THOSE WHICH WILL ACTUALLY BE REFERRED TO THE CONSEIL D'ETAT. THE CONDITIONS FOR REFERRAL TO AN APPEAL JUDGE ARE CONSIDERED NEXT, WHICH ARE SHOWN TO BE RESTRICTIVE, CONTRIBUTING TO LIMITING ACCESS TO THE CONSEIL D'ETAT. HOWEVER, THE SECOND PART OF THESIS AIMS TO SHOW THAT THE. . .