Droit pénal des affaires et droit communautaire : des principes généraux du droit pénal et des principes directeurs en matière pénale

Criminal business law and european law general principles of criminal law and quiding principles of criminal matter

• Auteur / Autrice : Sébastien Canevet
• Direction : Geneviève Giudicelli-Delage
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences criminelles
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Poitiers

Résumé

Droit penal des affaires et droit communautaire entreriennent des rapports complexes. Si on ne nie plus aujourd'hui l' existence de ces relations, on s'interroge en revanche sur leur nature. Les principes generaux du droit communautaire n'ont pas specialement vocation a s'appliquer au droit penal ceci conduit a la decouverte de principes directeurs qui coiffent les deux disciplines. En ce qui concerne le prealable legal, les principes de securite juridique et de confiance legitime conduisent a s'interesser davantage a l'aspect materiel de la legalite et de la non retroactivite. L'influence quant a la norme de comportement est plus difficile a definir en raison du caractere specifiquement penal de la question. La conception interne de l'intention est renouvelee par la mise en place de presomptions de responsabilite, d'une veritable politique de la responsabilite de la personne morale et du fait d'autrui. Enfin, la norme de sanction est elle aussi influencee, puisque le droit communautaire reintroduit d'une part le principe de proportionnalite, qui entre en concurrence avec le legalite des peines, et d'autre part l'equite, qui vient limiter le non cumul.

Criminal business law and european law have complicated relationship. Yet, we doubt about the kind of there relationship. The general principles of european law not apply particularly to criminal law. Guiding principles exist in the two subjects. Concerning the legal preliminary, the principle of legal safty and rightful reliance leads to the material aspect of lawfulness and non retroactivity. The influence about the standard of behaviour is harder to defin, because of its criminal aspect. The french conciving of criminal intention is renew by the birth of presumption of responsability, by a real policy in legal person's responsability and criminal liability for damage caused by an agent. Indeed the european law introduces again the proportionnality, which concure with the sentence lawfulness, and equity which limits the cumulative sentences.