Les problèmes juridiques liés à la tarification des services publics locaux

• Auteur / Autrice : Martine Long
• Direction : Jean-Claude Douence
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Pau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Services municipaux

Résumé

La tarification des services publics locaux est une matiere qui n'a pas donne lieu a de nombreuses contributions. Les lois de decentralisation, ainsi que la volonte des pouvoirs publics d'augmenter la libre administration des collectivites locales tout en rationalisant les procedres, ont relance le debat. Cela, d'autant plus que la fisaclite locale presente des limites. Il en resulte un regain d'interet pour la redevance pour service rendu, qui se presente comme un outil financier particulierement souple et totalement decentralise, mais qui pose de nombreux problemes en termes juridiques.