Thèse soutenue

Le droit international des services : l'accord général sur le commerce des services: le GATS
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Auteur / Autrice : Sylvie Ciabrini
Direction : Zalmaï Haquani
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Paris 5

Résumé

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Cette thèse démontre la nécessite de l'émergence d'un droit international applique a un secteur clé de l'économie mondiale : les services. Pour cela, l'étude découvrira les besoins juridiques de la société internationale dans le domaine servictuel, et, analysera l'accord général sur le commerce des services issu des négociations de l'Uruguay round. Dans ce cadre, une approche du droit communautaire nous permettra d'apprécier les lacunes du GATS et de savoir quelles devront être ses futures orientations.