L'apport partiel d'actif soumis au régime des fusions-scissions : ou l'ambiguité du renvoi contenu dans l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966

par Jean-Michel Chataing

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Hervé Synvet.

Soutenue en 1994

à Paris 2 .

mots clés

• Fusion d'entreprises

Résumé

La presente these a pour but de mettre en evidence les ressemblances et differences existant entre les scissions et les apports partiels d'actif, et de montrer combien est difficile une assimilation pure et simple de leurs regimes juridiques, comme semble le permettre l'article 37 de la loi du 24 juillet 1966. Dans une premiere partie, si l'accent est mis tout d'abord sur l'interet et les limites de l'option en faveur des scissions, on s'apercoit ensuite qu'il s'agit en realite d'operations mettant en jeu des concepts juridiques radicalement differents. Si les scissions entrainent disparition de la personnalite morale de la societe scindee et ont pour objet le patrimoine meme de cette societe, les apports partiels laissent au contraire subsister intacte la personnalite morale de la societe apporteuse et n'ont pour objet que quelques biens isoles ou une branche d'activite. De plus, si les scissions realisent une transmission universelle de patrimoine, il ne peut en etre de meme pour les apports partiels. Or, cet effet leur a ete reconnu par une jurisprudence tres originale dont la portee et les contradictions sont etudiees. La deuxieme partie est consacree a la description des regles regissant le traite (elaboration et approbation) puis aux effets de l'operation, tant sur les societes elles memes, leurs organes sociaux et leurs salaries, que sur l'execution des obligations, qu'il s'agisse de creances ordinaires, de creances obligatoires ou de cautions.

Titre traduit

Partial transfers of assets subject to the legal framework of mergers and divisions of assets or the ambiguity of the footnote in article 387 of the act of 24th july 1966

Résumé

The aim of this thesis is to highlight the similarities and differences between divisions of assets and partial transfers, and to show how difficult it is to consider their legal frameworks as equivalent, as article 387 of the act of 24 july 1966 seems to suggest. In part one, wile the autor begins by stressing the advantages and drawbacks of opting for the division of assets system, the analysis of the legal nature of the partial transfer of assets immediately reveals that the operations are based on radically different legal concepts. In part two, the first section is a description of the rules for partial transfer of assets agreements from drafting to approval, while the second section considers the effects of the operation on the companies involved, their decision-making bodies and their employees and on the performance of the obligations, including ordinary debts, debenture debts and guarantees.