Thèse soutenue

Les limitations de productions en matière agricole en droit communautaire français
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Auteur / Autrice : Marie Cunit Simon
Direction : Jacques Foyer
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Les limitations du droit de produire sont recentes, tant en droit francais qu'en droit communautaire. En effet, pour la premiere fois de notre histoire, nous sommes passes en quelques decennies, d'une agriculture d'auto-subsistance a une agriculture largement excedentaire en raison d'une forte mecanisation et de l'amelioration de la production, tant en termes de qualite que de quantite. Les autorites communautaires ont cherche des solutions moins onereuses afin d'endiguer cette "maree" de produits agricoles, qui augmentait regulierement les stocks de la communaute. La limitation du droit de produire s'est traduite par l'introduction, dans le secteur agroalimentaire, d'un droit de la qualite generalise sous l'impulsion tant des consommateurs que des distributeurs et des autorites communautaires et egalement par des mesures plus classiques de contingentements de la production, notamment en matiere de quotas laitiers. D'autres mesures destinees a lutter contre les productions excedentaires en cereales, oleagineux et proteagineux ont ete elaborees a partir de 1988. Differents regimes d'aides au retrait des terres arables se sont ainsi appliques successivement en france. Des methodes de production compatibles avec la protection de l'environnement et le maintien du paysage ont ete associees a ces mesures de retrait des terres arables et d'extensification.