Thèse soutenue

La femme mariée commerçante en droit français et en droit thaïlandais comparés

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Auteur / Autrice : Kalaya Tansiri Danvivat
Direction : Jean-Bernard Blaise
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le but de cette these est d'etudier de facon comparative le statut juridique de la femme mariee commercante francaise et celui de la femme mariee commercante thailandaise ainsi que les consequences juridiques de l'exercice d'un commerce par elles. L'etude comprend en premiere partie, l'evolution de la capacite de la femme mariee commercante, depuis sa soumission a la puissance maritale, jusqu'a ce qu'elle puisse exercer librement un commerce, puis les regles generales et speciales qui sont exigees de la femme mariee pour acquerir la qualite de commercant. En deuxieme partie, deux chapitres presentent les conditions juridiques et obligations particulieres imposees pour l'exercice d'un commerce a la femme mariee et les dettes professionnelles de la femme mariee commercante francaise et thailandaise; en particulier le droit des creanciers de la femme mariee commercante sur les biens de la communaute. Il ressort de l'etude que si en droit strict, la condition juridique de la femme commercante n'est pas fondamentalement differente, aujourd'hui, en droit thailandais et en droit francais, ilsubsiste en fait des obstacles a la totale emancipation de la femme mariee thailandaise. Pour assurer une egalite plus complete des sexes, le droit thailandais pourrait s'inspirer de certaines dispositions du droit francais