Les règles matérielles du droit des contrats d'Etat à la lumière de la jurisprudence arbitrale contemporaine
Auteur / Autrice : | Malika El Younsi |
Direction : | Prosper Weil |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1994 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Notre etude consiste a evaluer l'apport de la jurisprudence arbitrale au droit des contrats d'etat. S'agissant d'un rapport conventionnel particulier, nous avons estime necessaire de proceder a une redefinition du principe fondamental de la force obligatoire des engagements en tenant compte des deux caracteristiques principales de ce rapport a savoir la duree du contrat ou l'erosion du temps et l'element public ou la presence d'un etat dans le rapport (partie 1). Apres cette tentative de definition du principe pacta sunt servanda a la lumiere des solutions arbitrales, nous avons essaye de demontrer l'effectivite des regles qui militent en faveur de la specificite de son contenu a travers l'examen du regime particulier de la responsabilite des parties dans ce type de rapport. Cette particularite tient a la qualite juridique des parties et a la nature des relations qu'elles entretennent. L'interdependance de leurs droits et de leurs obligations engendre le principe d'une responsabilite contractuelle specifique. Cependant, un tel principe ne peut couvrir tous les agissements de la partie etatique dont les prerogatives de souverainete et le puissance publique laissent subsister a sa charge une responsabilite extra-contractuelle (partie 2).