La lettre d'intention : technique contractuelle et pratique bancaire

par Xavier Barré

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Gavalda.

Soutenue en 1994

à Paris 1 .

mots clés

• Lettres de patronage

Résumé

Participant du courant de renouveau des suretés personnelles, la lettre d'intention offre souplesse et flexibilité aux agents économiques. Opération de banque ou technique de gestion de groupe, la lettre d'intention porte des obligations plus riches que celles de la caution, ce qui présente des avantages du fait de la diversité des formules offertes aux parties (qui peuvent choisir entre l'engagement d'honneur, une obligation de faire ou une véritable sureté personnelle pouvant constituer un cautionnement ou une garantie autonome) mais comporte également des inconvénients tenant notamment à la complexité et aux incertitudes des obligations de faire, posant un délicat problème de qualification. Lors de la formation de la lettre d'intention, l'autorisation préalable du conseil d'administration est-elle nécessaire ? Des questions se posent également concernant les exigences de preuve et de forme du code civil, l'information des intéressés, la responsabilité de l'émetteur, le droit de la faillite, le recours après paiement, l'extinction de la lettre, le droit public et le droit international privé

Titre traduit

Letters of intent (or letters of comfort)

Résumé

Letters of intent (or letters of comfort) are part of a general trend in favor of sureties which are less stringent and more adaptable than traditional guarantees. Nowadays, they are construed as "opérations de banque" by French banking law and are used as a financial device counterbalancing the absence of groups of companies in French company law. Letters of intent may be legally binding and enforced based on varied drafting requirements. As a result, they range from mere gentlmen's agreements to performance bonds. Qualification is more difficult when they belong to the intermediary type which includes a duty to perform ("obligation de faire"). As opposed to rules derived from the case law of many countries, French case law has provided for clear and consistent solutions to issues such as board approval, formalism, evidence, liability, accounting, bankruptcy, subrogation, termination of letters of intent, public law and conflicts of law