Langage et droit : essai sur la fonction de la parole dans l'expérience juridique

Law and language on juridical practice of speech acts

• Auteur / Autrice : Jean-Jacques Fraimout
• Direction : Jacques Ghestin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Langage juridique

Résumé

Aux origines, le langage du droit était essentiellement symbolique et rituel. Il devint ensuite un langage signifiant. Dès lors, le droit fut le produit de l'exégèse des textes, et la fonction instrumentale du langage juridique fut oubliée. Linguistiquement, l'expression juridique est généralement spécifique, mais une norme formulée en français courant ne perd pas pour autant sa signification juridique. Car la spécificité des actes de parole à effets juridiques est pragmatique et non sémantique. Elle n'est pas inscrite dans le contenu littéral des énoncés de droit, car le droit n'est pas un univers de discours; on le sait depuis Austin, il s'énonce sur un registre "performatif" ou "autoréférentiel" qui lui permet d'inscrire ses paroles dans les faits. Les mots, en droit, sont dotés d'une efficience instrumentale spécifique. Ils la doivent non au fait qu'ils expriment la puissance de la volonté ou la soumission à une norme supérieure, mais à leur capacité d'instituer un rapport intersubjectif obligatoire. Ils détiennent cette efficience car ils sont l'œuvre d'instances investies d'un pouvoir d'édiction au terme d'une procédure légitimant. Dans les relations civiles, c'est le contrat qui joue ce rôle de mécanisme d'investiture mutuelle. Il fait d'un dialogue un rapport d'obligation. Son analyse instrumentale nous instruit donc sur la fonction de la parole engagée dans la formation d'un lien de droit. Plus qu'à son contenu, on doit attribuer sa force obligatoire au fait qu'il est un outil et un concept universellement reconnu de création d'obligations au moyen du langage.

At first, in the remote past, the language of law was made of symbols and rituals. The it became a language of signs. Therefore, law was the result of an exegesis of the texts. And the instrumental funct ion of legal language was forgotten. Linguistically, legal statements are often peculiar; but even in the case they are not, they do not loose for all that their juridical significance. As a matter of fact, what is juridical in a speech act is not its literal content but its pragmatic force, as law is not a universe of discourse, but is made of social acts. The legal language is regarded since austin as essentially performative (which means able to convert words into social facts). But juridical utterances get their specific force from the fact they institute obligatory links between individua ls, not from their function to convey the power of will or mean the submission to a legal rule. They get their efficiency from social procedures of recognition. In civil relationship, contract fullfils that purpose of mutual recognition, changing a dialogue into a legal bond; hence, the contract is the most universal conceptual instrument to perform legal duties. Its legal force must be ascribed to the performative function of contractual language. So, its pragmatic analysis shows us how language can succeed in creating a juridical link.