Thèse soutenue

La contribution du conseil constitutionnel à la régulation des rapports marchands : une approche de droit économique
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Auteur / Autrice : Philippe Tatoud
Direction : Gilles Martin
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Nice

Mots clés

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