La stipulation pour autrui tacite

par Véronique Balestriero

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bernard Gross.

Soutenue en 1994

à Nancy 2 .


  • Résumé

    La stipulation pour autrui tacite est celle qui figure dans une convention d'une manière non expresse. Elle est souvent mise au jour par le juge, à l'occasion de deux grands types d’Operations, la stipulation pour autrui tacite étant soit implicite, soit présumée. Il est un certain nombre de contrats, dont la nature est de mettre en rapport trois personnes, qui ont vocation à contenir une stipulation pour autrui, même si elle n'est pas expressément évoquée. Parfois, c'est l'observation de certaines clauses de la convention qui révèle l'existence d'une stipulation pour autrui tacite, lorsque ces clauses ne peuvent s'exécuter qu'au profit d'un tiers à cette convention. Le juge procède alors par déduction et fait apparaitre une stipulation pour autrui qui était implicite. Parfois, la présence d'une stipulation pour autrui tacite est beaucoup moins certaine, et il apparait que, dans un esprit d'équité ou de logique juridique, le juge va jusqu'à présumer l'existence d'une telle stipulation, pour arriver au résultat juridique qu'il vise a, savoir une action directe et personnelle du tiers bénéficiaire contre le promettant.

  • Titre traduit

    The tacit "stipulation pour autrui"


  • Résumé

    The tacit "stipulation pour autrui" isn’t expressly present in an agreement. It is found out by a judge in two different operations: the "stipulation pour autrui" can be implicit or presumed. There is some contracts who's nature is to concern three people. They contain usually a "stipulation pour autrui", even if it isn’t expressed. Sometimes, some clauses of the agreement prove the 'stipulation pour autrui", when they can only be executed to a third party's advantage. The judge infers the reality of an implicit "stipulation pour autrui". Sometimes the presence of a "stipulation pour autrui" is very uncertain. The judge, for equity or for juridical logic, presumes the existence of such a "stipulation pour autrui".

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Informations

  • Détails : 1 vol. (316 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 284-307. Index

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  • Cote : DN 1994/15

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  • Cote : GM1141-1994-18
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