Thèse soutenue

Le contrôle des concentrations entre entreprises au regard du réglement CEE numéro 4064 89 du Conseil, du 21 décembre 1989
FR  |  
EN
Accès à la thèse
Auteur / Autrice : Thierry Catois
Direction : Michel Vivant
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

FR

Mots clés contrôlés

Résumé

FR

Le règlement 4064 89 du conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, adoptée le 21 décembre 1989 et entre en vigueur le 21 décembre 1990, représente un pilier de la politique de concurrence de la communauté européenne. Désormais, l'opération de concentration (fusion ou acquisition de contrôle) ayant une dimension communautaire devra faire l'objet d'une notification obligatoire et préalable à la commission avant toute réalisation, la concentration aura une dimension communautaire si les entreprises concernées réalisent sur le plan mondial un chiffre d'affaires total d'au moins 5 milliards d'écus et si au moins deux des entreprises concernées réalisent dans la communauté européenne un chiffre d'affaires total supérieur à 250 millions d'écus à moins que chacune des entreprises concernées réalisent plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la communauté à l'intérieur d'un seul et même état membre. Si la concentration n'atteint pas cette dimension communautaire, elle relève alors des autorités nationales compétentes des états membres. Dans son appréciation, la commission déclarera incompatible toute concentration qui crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Dans le cas contraire, la commission est tenue de déclarer la concentration compatible. Le règlement 4064 89 du conseil vise au maintien de structures de concurrence effective dans la communauté. Ce faisant, il contribue à la concrétisation d'un marche unifié.