Le contentieux du droit de préemption des collectivités publiques : contribution à la théorie des actes détachables en droit administratif français

par Joël-Luc Bourgois

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre-André Lecocq.

Soutenue en 1994

à Lille 2 .

mots clés

• Préemption -- France
• Propriété immobilière -- Acquisition par l'Administration -- France
• Contrats administratifs -- France
• Procédure civile -- France
• Contentieux administratif -- France
• Droit de l'urbanisme -- France
• Actes détachables (droit administratif) -- France

Résumé

La thèse est fondée sur l'idée essentielle que la préemption implique une distinction entre l'acte administratif unilatéral que constitue la décision d'user de ce droit par une collectivité publique et l'acte contractuel de droit privé que constitue ensuite la cession de ce bien. Des lors, peut naître un double contentieux dans l'exercice du droit de préemption s'il s'agit de contester, dans sa régularité, la décision initiale, unilatéralement prise par l'administrative ; en revanche, si la contestation porte sur l'irrégularité du contrat par lequel s'exerce la préemption, la compétence reste celle du juge judiciaire. Cette démonstration comporte en conséquence deux parties consacrées à l'étude du contentieux du droit de préemption des collectivités publiques respectivement au regard du juge administratif et du juge judiciaire. Dans la 1ère partie, l'auteur analyse les différents droits de préemption des personnes publiques et montre que leur institution et leur exercice donnent lieu à un contentieux abondant et varié, notamment en ce qui concerne le contrôle du support de ces droits (P. O. S. ) et les conflits qui peuvent naître entre eux. La 2ème partie de la thèse se rapproche du droit privé puisqu'elle porte sur l'étude du contrat entraînant le transfert de propriété qui est l'aboutissement du droit de préemption.

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