Thèse soutenue

Effectivité et perspectives de réformes du droit du régime matrimonial malgache
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Auteur / Autrice : Eléonore Tehindrazanarivelo
Direction : Georges Rouhette
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Clermont-Ferrand 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'étude de l'effectivité de la loi malgache sur les régimes matrimoniaux fait apparaitre une inadéquation entre le texte de la loi et son application. En effet, une loi de 1967 règlemente les régimes matrimoniaux malgaches, en permettant de choisir un régime soit, par contrat de mariage, soit par option celui de la séparation des biens ou le régime de droit commun du "kitay telo an-dalana" (partage en trois tas de bois) qui se caractérise par le partage inégal des biens (2 3 pour le mari ; 1 3 pour la femme) en cas de dissolution du lien conjugal. Or l'application qui en a été faite montre que : celle-ci ne recouvre pas toutes les dispositions de cette loi, puisqu'une partie est ignorée par la population ; et en ce qui concerne son domaine d'application, seule la population des villes s'y réfère, tandis que la population rurale (85%) continue à appliquer la coutume propre à l'éthnie et à la région. Une reforme de cette loi est intervenue en 1990, après d'incessantes critiques de la doctrine, des professionnels et des revendications des associations de femmes, qui soulignent le caractère archaïque du mode de partage dans le régime de droit commun par rapport, aux réalités et à l'évolution de la condition de la femme malgache. Cette réforme a instauré un nouveau régime légal, celui du "zara mira" (partage en parts égales), qui met fin à l'inégalité entre les époux en leur donnant les mêmes pouvoirs sur les biens communs et la même part à la dissolution du régime. Mais cette réforme ne résout pas le problème d'ignorance de la loi, qui est principalement dû à l'insuffisance des moyens pour la faire connaitre. Une nouvelle réforme de la loi ne s'impose pas, il faut plutôt développer les moyens existants déjà : publicité par radio, à la télévision, par les journaux, formations des agents des mairies, rédaction d'un code de la famille, etc. . .