De l'obligation de la reconnaissance constitutionnelle des droits fondamentaux : à la recherche d'un fondement de l'obligation

• Auteur / Autrice : Wagdi Sabete Ghobrial
• Direction : Jean de Gaudusson
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Bordeaux 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université Bordeaux-I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques
• Jury : Président / Présidente : Jean de Gaudusson
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean de Gaudusson, Henri Labayle, Henry Roussillon, Jean-Marc Trigeaud

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international et droit interne

Hiérarchie des normes juridiques

Droit constitutionnel

Droit européen et droit interne

Pays de l'Union européenne

Droits de l'homme

Résumé

Cette étude se résume en une idée principale : il existe une obligation pour le pouvoir constituant de reconnaître les droits fondamentaux. Cette obligation constitue une limitation à la volonté du pouvoir de révision qui demeure subordonné à l'acte constituant. Les fondements d'une telle obligation se trouvent, en premier lieu, dans la notion de l'ordre public constitutionnel qui peut expliquer l'existence d'un noyau dur de toute constitution européenne à l'heure actuelle et qui a pour conséquence d'établir une hiérarchie matérielle au sein du bloc de constitutionnalité. En second lieu, l'obligation en question se fonde sur la norme fondamentale "pacta sunta servanda" qui peut justifier la soumission de l'ordre juridique interne à l'ordre international, notamment en matière de droits de l'homme. En troisième lieu, l'obligation de la reconnaissance des droits fondamentaux se base aussi sur la primauté de l'ordre européen sur l'ordre interne qui implique, en effet, une compatibilité entre la reconnaissance des droits fondamentaux au niveau constitutionnel et les obligations résultant des engagements européens.

This study can be resumed in one principal idea: the constituent power is obligated to acknowledge fundamental rights. This obligation represents a limit to the will of the revisionary power which remains subordinate to the constituent instrument. The foundations of such an obligation are to be found. Firstly, in the notion of the constitutional public order which explains the existence of a hard core in every European constitution at the present time and which consequently establishes a material hierarchy within the constitutional bloc. Secondly, the obligation in question is founded on the fundamental norm "pacta sunta servanda" which justifies the submission of the internal juridical order to the international order, especially in the field of human rights. Thirdly, the obligation of an acknowledgement of fundamental rights is also based on the primacy of the European order aver the internal order which implies, in actual fact, a compatibility between the acknowledgement of fundamental rights on a constitutional level and the obligations resulting from European engagements.