Le financement des équipements publics et le droit de l'urbanisme

• Auteur / Autrice : Dominique Wattine
• Direction : Jean Cathelineau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Bordeaux 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université Bordeaux-I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques (1971-1995)
• Jury : Président / Présidente : Jean Cathelineau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean Cathelineau, Jean Lamarque, Jean Laveissière

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit de l'urbanisme

France

Équipements collectifs

Résumé

Depuis l'apres-guerre, sous l'effet conjugue de leur impecuniosite et du cout de l'urbanisation galopante, les collectivites locales font peser sur les titulaires d'autorisations d'urbanisme, une part importante des depenses d'equipements urbains (voiries, reseaux et equipements de superstructures divers. . . ) Depuis une trentaine d'annees, le droit de l'urbanisme tente de juguler de nombreux abus et de circonscrire ces exigences financieres a un cadre juridique precis, clair et transparent, fonde sur la proportionnalite, offrant une reelle alternative financiere aux collectivites : autour de la taxe locale d'equipement, qui federe la "fiscalite de l'urbanisme", et d'une demi-douzaine de redevances, s'organise le droit commun du financement des depenses d'equipements generaux, tandis que des perimetres de participations - zones d'amenagement concerte et programmes d'amenagement d'ensemble - se focalisent sur les depenses specifiques en equipements d'un secteur precis. Mais l'enchevetrement et l'imprecision des textes nuisent encore a la clarte de ce regime legal. L'inegalite de traitement dont souffre le constructeur face au proprietaire foncier affranchi de toute contrainte financiere pour un equipement dont il beneficie pourtant, ruine la legitimite d'un systeme financier dont la transparence enfin, disparait devant l'improvisation juridique des collectivites et sous l'effet d'enjeux economiques qui malmenent l'etat de droit au meme titre que la complexite et la lenteur des sanctions juridictionnelles.

Since the end of the war, municipalities impose an important part of the expense of urban public utilities (streets, networks an various added equipment) on the beneficiaries of zoningauthorisations. For the past thirty years urban developement law has tried to stop numerous abuses an limit these financial demands to a precise legal framework, cear an transparent, based on proportionalism, offering a true financial alternative to municipalities. Around the "local equipment tax" and a half dozen other taxes, is organized the basic law of th financing of general equipment expenses. On the other hand, a system of zones and programs of financing relate to specific expenses in a precise and limited area. But the confusion and vagueness of th texts still disturb the clarity of this set of laws. The unequal treatment granted the builder as opposed to the land owner free of all financial obligation for equipment from which he benefits, destroys the legitimacy of a financial system whose transparency disappears before the legal improvisation of the municipalities an under the effects of economic considerations which harm the state of law in the same way as do the complexity and slowness of justice.