La République française et le droit d'autodétermination

par Félicien Lemaire

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean Laveissière.

Soutenue en 1994

à Bordeaux 1 , en partenariat avec Université Bordeaux-I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques (1971-1995) (autre partenaire) .

Le président du jury était Jean Laveissière.

Le jury était composé de Jean Laveissière, François Luchaire, Jean-Claude Gautron, Danièle Lochak, Dominique Rousseau.

mots clés

• Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
• Politique et gouvernement -- France

Résumé

Le droit d'autodetermination a connu une evolution notable en france. Bien qu'elabore en meme temps que le dogme de l'unite et de l'indivisibilite de la republique, le principe d'autodetermination n'occupait qu'une place fort reduite dans les institutions. La republique reconnaissait le droit de cession et se refusait a reconnaitre le droit de secession. Le referendum precedent la ve republique ouvrit, cependant, ce droit aux territoires d'outre-mer, mais de maniere temporaire. En realite, il fut exerce a six reprises par la suite. Et le conseil constitutionnel dans deux importantes decisions determina les fondements juridiques de l'accession d'un territoire a l'independance (decision no 75-59 dc du 30 decembre 1975 et decision 87-226 dc du 2 juin 1987). Il decoule de cette reconnaissance que le droit de secession est compatible avec le principe d'indivisibilite de la republique. Si le droit d'autodetermination est reconnu, il n'existe cependant pas de droit a l'autodetermination, car seuls les autorites competentes de la republique peuvent permettre a un territoire de s'autodeterminer. Il existe donc une conception francaise du droit d'autodetermination confirmee par l'utilisation de modalites d'exercice propres a la france. Malgre la fin du processus de decolonisation, il serait faux de penser que le droit d'autodetermination ne constitue plus qu'une hypothese histoirque. Du fait des revendications minoritaires, il semble prendre une forme nouvelle, de plus en plus orientee vers un droit de libre determination statutaire. Cependant le modele de l'etat unitaire, deja aux prises avec la construction europenne, resiste bien a cette nouvelle pression.

Résumé

The right to self-determination has undergone a noteworthy evolution in france. Although it was developed at the same time as the tenet of unity and indivisibility of the republic, the principle of selfdetermination retained only a modest role within the institutions. The republic acknowledged the right to separation but not the right to secede. However, the referendum preceding the fifth republic offered this right to the territoire d'outre mer, albeit only temporarily, in fact, it was subsequently used six times. In two major decesions, the constitutional councel established the legal basis of the accession of a territory to independance (decision no 75-59dc, december 1975 and 87-226 dc, june 2, 1987). The consequence of this acknowledgment is the right to seced is compatible with the republic's principle of indivisibility. If the constitutionnel right to self-determination is acknowledged, the right to self-determination does nothowever exist, because only the competent authorities of the republic can grant the right to self-determination to a territory. Thusn a french concept of self-determination exists, confirmed by the use of procedures characteristic to france. Despite the end of de-colinization, it would be wrong to think that the right to selfdetermination merely constitutes hypothesis. Because of claims by minorities, it seems to be taking on a new form, tending toward a right of free statuary determination. However, the model of a unitary state, already preoccupied with the construction of europe is able to resist this nex pressure.