Le consentement du délinquant

The delinquent's agreement

• Auteur / Autrice : Joëlle Lesparre
• Direction : Jacques Faget
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Bordeaux 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université Bordeaux-I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques
• Jury : Président / Présidente : Jean-Pierre Delmas-Saint-Hilaire
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jacques Faget, Jean-Pierre Delmas-Saint-Hilaire, Jean Cédras, Jean-Francis Overstake, Reynald Ottenhof

Mots clés

Mots clés contrôlés

Criminels

Consentement (droit)

Résumé

Il paraît difficile de concevoir la justice répressive demander son accord à celui qu'elle s'apprête à punir. Pourtant nombreux sont les articles du code de procédure pénale qui mentionnent expressément le consentement du délinquant. Si sa valeur est souvent criticable, notamment pendant l'enquête préliminaire ou les procédures rapides, le consentement est appréciable tant aux règles pénales que civiles pour permettre au délinquant de stopper toute poursuite à son encontre ou pour lui accorder la possibilité de participer au choix et à l'application de sa peine. Le consentement symbolise alors le passage d'un modèle de justice à un autre, ou les parties privées sont au centre du processus de règlement de leur conflit ou le délinquant-objet devient délinquant-sujet, acteur de la procédure pénale.

One can hardiy image a repressive justice expecting an agreement drom who is to be sentenced. However, many are the clauses of the criminal procedure code which positively mention this delinquent's agreement. If is importance is often suspected, particularly while primary investigations or fast procedures are in progress, the agreement would be appreciated either regarding the criminal rules or the civil ones, in order to help this delinquent to stop all prosecution against him or to give him the chance to take part in the choise and the application of his penalty. The agreement then symbolises the tranfer from a type of justice to an other one, in which the private parts are at the center of the settling process of their contest, where the object-delinquent becomes a subjectdelinquent, as an actor of the penal process.