Fonction politique et délit d'ingérence

par Jean-Marie Toppia

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Gaëtan Di Marino.

Soutenue en 1994

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    L'objectif de cette these est d'etudier l'infraction commise dans l'exercice de la fonction politique, et d'analyser son evolution en droit penal francais. Dans l'introduction nous nous sommes plus particulierement attache a differencier l'infraction d'ingerence des autres infractions relatives aux manquements au devoir de probite resultant d'atteintes a l'administration publique, commises par des personnes exercant une fonction politique. Nous avons essaye de situer l'infraction d'ingerence en droit penal international compare, par rapport au droit de trois pays voisins europeens. Dans une premiere partie, nous traitons l'extension de l'infraction d'ingerence au niveau de ses aspects subjectifs, c'est-a-dire au plan de la qualite des personnes qui peuvent etre concernees, et a celui de l'element moral lie a la commission de l'infraction. La seconde partie, nous permet d'aborder l'extension de l'infraction d'ingerence au plan des actes materiels concernes : la surveillance exercee, et la prise illegale d'interet. En cloture de notre etude, nous evoquons les modalites suivant lesquelles s'opere la repression de l'infraction, plus particulierement les conditions de la poursuite, les conditions suivant lesquelles s'apprecie la recevabilite de l'action civile, la procedure ainsi que les penalites applicables. Dans le cadre des conclusions, nous formulons un projet de solution pour intervenir efficacement contre les atteintes a la "chose publique" par des personnes exercant une fonction politique en proposant une esquisse de "code de deontologie et de moralisation de la fonction politique".

  • Titre traduit

    Public office and the offence of interference


  • Résumé

    The aim of this dissertation is to study the offence committed in the exercice of public office and to analyse its evolution in french penal law. In the introduction we are particulary concerned with the differenciation of the offence of interference from the other offences concerning the failure of the duty of integrity resulting from attacks made on public administration commited by persons exercising a public office. In the first part we treat the extension of the offence of interference on the level of its subjective aspects, wich means the capacity of the persons concerned and the moral element associated with the execution of the offence. In the second part we treat the extension of the offence of interference in so far as the material acts are concerned : wich means the surveillance carried out and the illegal seizure of goods. To finish our study we treat the clauses according to wich the repression of the offence is carried out; in particular the conditions in wich the act is pursued, the conditions in wich the civil action is judged and the procedure and sentences pertaining there to. As a conclusion, we propose a solution that might be effective against offences made against the "res publica" by persons exercising a public office by proposing an outline of what we could call a "law of ethics and of moralisation of public office".

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1996 par Éd. de l'aube [diffusion/distribution] à La Tour-d'Aigues

Fonction politique et délit d'ingérence


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Informations

  • Détails : 1 vol. (550 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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