Les permis ou autorisations délivrés par l'administration et le droit pénal

par Yvonne Gouby

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Georges Vermelle.

Soutenue en 1993

à Tours , en partenariat avec Université de Tours. UFR de droit, d'économie et des sciences sociales (autre partenaire) .

mots clés

• Autorisations -- France
• Droit pénal -- France

Résumé

Au regard du droit penal, les permis ou les autorisations administratives sont d'une part, sources d'infractions penales en cas de non presentation, de defaut ou d'utilisation illicite. Ils constituent, d'autre part, la matiere des sanctions penales. En effet, en cas de commission d'infractions, ce sont les permis et autorisations eux memes qui seront retires, suspendus, annules ou ne pourront etre sollicites. La constance de ces principes permet de degager un "droit penal des permis" qui se demarque du droit penal general sur de nombreux points.

Titre traduit

Permits or administrative licences and the penal law

Résumé

Considering to criminal, permits or administrative licences are sources of infringements in case of non presentation, default or unlawful use which later are subject to penal sanctions. Indeed, in case of infringements permits or licences themselves will be taken away, cancelled or won't be requested. The constancy of these rules allows the issue of "penal law of licences" which is different from the ordinary criminal law on various points.