Les revirements dans la jurisprudence administrative du Conseil d'état

Reversals of position in the French conseil d'etat judgements

• Auteur / Autrice : Vincent Tchen
• Direction : Pierre Le Mire
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Paris 13

Mots clés

Mots clés contrôlés

Jurisprudence

France. Conseil d'État (1799-....)

Contentieux administratif

Logique juridique

France

Droit -- Interprétation

Résumé

L'exercice du pouvoir normatif impose l'établissement d'un ensemble d'arguments qui seront avancés pour justifier un choix. Un revirement doit effectivement correspondre à un objet précis pour ne pas confondre l'initiative du Conseil d'état avec une décision politique dont le fondement reposerait sur la seule volonté de ses membres. En isolant les revirements de jurisprudence, une interprétation théorique peut être proposée pour comprendre le principe même d'une initiative réformatrice (première partie). Par ailleurs, on peut observer que la difficulté pour procéder à un revirement est symbolisée par la complexité de modalités d'introduction de la nouvelle jurisprudence. L'analyse des mécanismes juridictionnels démontre à cet égard l'existence d'une démarche réformatrice, au travers de l'examen des arrêts qui s'emploient à infléchir le sens de la jurisprudence (deuxième partie). Mais le mécanisme de contestation de la jurisprudence n'est pas achevé. Formellement, la jurisprudence n'existe pas encore et sans une définition d'un concept d'essence théorique, le revirement n'est pas assuré. Le juge administratif impose alors une interprétation de solution avancée d'une manière parfois cursive dans l'arrêt de revirement et précise le sens de la jurisprudence (troisième partie).

The Conseil d'État wields its law making power through the choices it makes in its judgments which choices it is bound to justify and support by references, examples and reasonings. Any reversal of position must fulfill a specific general need or purpose and must not result solely from the judges personal freewill. An analysis of the case law of the Conseil d'État shows that there are general principles which serve as guidance to the introduction of changes. A theoretical approach thereof is possible. The study of this cas law denotes that the path to change is difficult and that the requisite ways and means for attaining it are complex. It also shows that initiative toward reform is taken resolutely. Finally, when entering a judgement which is a breakthrough, the Conseil d'État is careful to draw a definition of the theoretical which will serve as a basis for the new rule and without which such decision would not have a value as precedent and the rule would not stand firmly. Thereafter, it is important for the administrative judges to ensure that the following judgements illustrate and refine the theoretical construction of the precedent and specify the scope and meaning thereof in a detailed manner.