La vente internationale de marchandises. Etude de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (vienne, 11 avril 1980)

par Demba Ba

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Georges Khairallah.

Soutenue en 1993

à Paris 11 .

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Résumé

Depuis son entree en vigueur, le 1er janvier 1988, la convention de vienne constitue, en france, le droit commun de la vente internationale de marchandises. En raison des progres technique qu'elle renferme, de sa pretention a la simplification, precision, adaptation aux pratiques et besoins du commerce, la convention de vienne aura des incidences theoriques et pratiques reelles dans le devenir du droit positif interne francais. Les regles substantielles de la convention ne different pas fondamentalement des lois uniformes de la haye de 1964. Cependant et en depit de ses qualites formelles ainsi que d'une meilleure coordination entre les regles uniformes et les regles de conflit de lois, la convention de vienne est d'un grand conservatisme. Sa contribution a l'instauration d'un nouvel ordre economique international est plus que modeste.

Titre traduit

The international sale of goods the united nations's convention on contracts of international sale of goods (vienna, 11 april 1980)

Résumé

Since the first of january 1988, date of its application, the vienna convention, constitues, in france, the "droit commun" of international law of selling of goods. Due to its technical progress, to its simplification, precision, adaptation to practices and needs of commerce, the vienna convention, will have theorica and real practical incidences in the future of international french laws. The substantial rules of the convention do not fundamentaly diverge from uniform hague laws dated 1964. But and in spite of its formal qualities and a better coordination between unifrom rules and conflict rules, the vienna convention is conservative. Its contribution to instaurate a new international and economical order is more than modest.