Thèse soutenue

La vente internationale de marchandises. Etude de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (vienne, 11 avril 1980)

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Auteur / Autrice : Demba Ba
Direction : Georges Khairallah
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1993
Etablissement(s) : Paris 11

Résumé

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Depuis son entree en vigueur, le 1er janvier 1988, la convention de vienne constitue, en france, le droit commun de la vente internationale de marchandises. En raison des progres technique qu'elle renferme, de sa pretention a la simplification, precision, adaptation aux pratiques et besoins du commerce, la convention de vienne aura des incidences theoriques et pratiques reelles dans le devenir du droit positif interne francais. Les regles substantielles de la convention ne different pas fondamentalement des lois uniformes de la haye de 1964. Cependant et en depit de ses qualites formelles ainsi que d'une meilleure coordination entre les regles uniformes et les regles de conflit de lois, la convention de vienne est d'un grand conservatisme. Sa contribution a l'instauration d'un nouvel ordre economique international est plus que modeste.