Droit et politiques des concentrations entre entreprises dans la C. E. E

par Jean-Marc Thouvenin

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Marie-Françoise Labouz.

Soutenue en 1993

à Paris 10 .

Le président du jury était Henry Lesguillons.

Le jury était composé de Paul Rey, L. Vogel, D. Berlin, Camille Jauffret-Spinosi.

Les rapporteurs étaient D. Berlin, Camille Jauffret-Spinosi.

mots clés

• Concentration industrielle -- Pays de l'Union européenne
• Sociétés -- Droit -- Pays de l'Union européenne
• Contrôle des concentrations -- Droit européen

Résumé

L'adoption du règlement (CEE) 4064 89 sur le contrôle communautaire des concentrations entre entreprises n'a pas seulement permis de combler une lacune du traité CEE: l'objectif poursuivi par les pouvoirs publics va au-delà du seul maintien d'une saine concurrence. Pour les Etats membres, soucieux de permettre aux entreprises établies sur leurs territoires de croître sans entraves, le règlement offre une garantie contre les éventuels obstacles que pourraient ériger les autres Etats membres, et apparaît comme l'instrument d'une politique de promotion des concentrations. Pour la commission, la démarche dépasse le seul souci de la libre concurrence. Si les textes qu'elle a proposés au Conseil au cours des 16 années de gestation de la réglementation en témoignent, l'organe communautaire a toutefois modifié son approche au profit d'une prise en compte quasi-exclusive de la nécessité de préservation du jeu concurrentiel, pour emporter le vote unanime des ministres des Etats membres. Néanmoins, même si le texte encadre strictement le pouvoir de la Commission, il lui permet des analyses "extra-concurrentielles", quitte à ce qu'elles restent occultes. Finalement, la Commission peut mettre en oeuvre des politiques des concentrations. On peut d'ailleurs déterminer au moins deux lignes directrices dont certains indices indiquent qu'elles guident la Commission: la promotion de l'intégration, la politique industrielle communautaire.

Titre traduit

Legal and political merger control in the E. E. C.

Résumé

The object of this thesis is to analyze the merger control regulation 4064-89 and its enforcement since it was adopted by the Council of ministers in December 1989. The legal background of this regulation is analyzed, and in particular its effects on the enforcement of articles 85 and 86 of the E. E. C. Treaty, as well as the new powers it attributes to the Commission. The general purpose is to show that the pro-competitive motivation is not sufficient to explain the reasons for its adoption, neither the way it is enforced. Finally, it is suggested that the regulation 4064-89 allows the Commission to develop its possibilities of intervention on the industrial structure in the Community.