La situation juridique du survivant du couple

par Gilles Not

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Langlois.

Soutenue en 1993

à Paris 10 .

mots clés

• Époux -- Droit

Résumé

La situation juridique du survivant du couple -marie ou non- parait aujourd'hui anachronique. Le droit successoral en fait un héritier subsidiaire ou exclu ; aucun régime matrimonial ne l'associe aux intérêts conjugaux à la mesure de ses dépendances. Alors que s'affirme l'autonomie économique du couple, le survivant peut être reconnu apte à assurer le maintien de l'unité domestique après le décès, mais plus en fonction des intérêts de celle-ci qu'en contrepartie de sa dépendance vis-à-vis des intérêts conjugaux. Par ailleurs, notre système de protection sociale a organisé la protection du survivant essentiellement par référence aux droits acquis par le défunt. Ainsi, seule la remise en cause des principes lignagers et des survivances patriarcales permettraient de transformer la situation juridique du survivant du couple, en intégrant au processus dévolutif des critères lies aux besoins et aux capacités du survivant, évalues par rapport à ceux de ses concurrents. Certes, la situation du survivant n'est jamais exclusive de faveurs. Mais si celles-ci s'ouvrent au droit commun et se dégagent d'un contrôle soupçonneux de moralité, elles restent l'expression d'une certaine magistrature conjugale arbitraire. Alors que l'on tend à reconnaitre au survivant le droit de revendiquer les moyens de son maintien pour pallier son exclusion et celle des individus qui dépendaient du couple, la situation du survivant du couple est créatrice de droits, parfois contre le caractère lignager de la propriété et de sa dévolution. En ce sens, la situation juridique du survivant est appelée a évoluer en fonction des transformations de notre conception de la propriété et du renforcement de notre système de protection sociale, dans un esprit de partage utile des richesses et de lutte contre les causes et les conséquences de l'exclusion du survivant du couple.

Titre traduit

The legal situation of surviving members of couples

Résumé

Whether married or not, surviving members of couples today seem to be in an anachronistic legal situation. Inheritance law either makes them subsidiary heirs or excludes them. No form of antenuptial settlement associates them with conjugal interests in accordance with their dependence. Although the economic autonomy of couples is becoming more firmly established, survivors may be considered fit to maintain the unity of their household after the death of their companion, but more in accordance with the interests of household unity than in return for their dependence relative to conjugal interests. Moreover, our system of social protection has organized the protection of survivors essentially in relation to rights acquired by the deceased. The only way to transform the legal situation of surviving members of couples would be to question hereditary principles and patriarchal conventions, comparing the needs and abilities of survivors and other heirs and integrating such criteria into the inheritance process. The situation of survivors certainly never excludes the granting of special favours. However, if such favours are open to ordinary law and elude distrustful moral supervision, they nevertheless remain an expression of an arbitrary conjugal magistrature.