Le secteur public congolais : contribution à l'étude de l'entreprise publique en droit congolais

The Congolese state sector : contribution to the survey of the state firm in Congolese law

• Auteur / Autrice : Séverin Kanza
• Direction : Michel Bazex
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Paris 10
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François-Guilhem Bertrand, Jean-Marie Breton, Monique Contamine-Raynaud, Jean Kerninon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Congo (République démocratique)

Entreprises publiques -- Droit

Résumé

L'entreprise publique est, en droit congolais, une notion non-unitaire, c'est-à-dire qu'elle a un caractère polymorphe. La création de l'entreprise publique s'opère selon des modalités multiples: certaines d'entre elles relèvent de la compétence étatique et mettent en oeuvre des règles de droit public; d'autres au contraire relèvent du droit privé. Les finalités de création laissent aussi place à une grande diversité. Il s'agit d'abord des mobiles politiques basés sur des considérations morales ou sociales. Il s'agit ensuite des mobiles économiques. Toutes ces finalités montrent que l'entreprise publique constitue en théorie une réponse des pouvoirs publics à un besoin d'intérêt général d'ordre politico-économico-social. L'organisation de l'entreprise publique est régie par des règles qui traduisent l'appartenance de l'entreprise au secteur public et sa dépendance organique à l'égard de l'Etat. Les pouvoirs des organes de gestion sont limités par les dispositions relatives à la tutelle et par l'étroite imbrication du contrôle et de la gestion. L'autonomie de l'entreprise publique est dans une large mesure fictive et, de ce fait, la responsabilité diluée. L'Etat influence la stratégie et les grandes orientations de l'entreprise. La gestion des entreprises publiques montre avec une grande clarté la coexistence des règles.

In Congolese law, the State firm is a non unitary notion that is to say it presents a polymorphous character. The creation of the state firm is carried out according to multiple modes: some of them are the concern of the government and involve public law rules. Others on the contrary are a matter for private law. Creation aims reveal a great variety as well. First, there are political mobiles based on moral and social considerations. Next, there are economic mobiles. All these aims show that the state form constitutes un theorry an authorities answer to a general interest need of a politico-econonomico-social nature. The organization of the state firm is governed by rules that show its belonging to the public sector and its organic dependence on the government. Management organs powers are limited by provisions relative to supervision and by the close interweaving between management and controlling. The state firm autonomy is fictitious to a large extent, thus lightening liability. The government influences strategy and major orientations of the firm. The management of state firms very clearly shows the coexistence between private law rules and public law rules. There is a supremacy.