Lois de police et contrat international de travail

par Emmanuelle Moreau

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Antoine Lyon-Caen.

Soutenue en 1993

à Paris 10 .

Le jury était composé de Hélène Gaudemet-Tallon, I. Fadlallah, Yves Lequette, Pierre Rodière.

mots clés

• Contrat de travail
• Droit international privé -- Droit du travail

Résumé

L’entrée en vigueur de la convention de Rome réglant les conflits de lois en matière contractuelle ne résout pas tous les problèmes relatifs à la détermination de la loi applicable au contrat de travail duquel elle consacre pourtant son article 6. Celui-ci doit-il se combiner avec l'article 7 qui concerne les lois de police ? La notion de loi de police est précisément la notion-clé pour venir à bout du conflit de loi en droit du travail ; d’un art, elle assure la protection de la partie faible, d'autre part, elle prend en compte les intérêts étatiques directement lies a l'organisation économique d'un pays. Dans la réalisation de ce double objectif, le lieu d'exécution du travail constitue le critère de rattachement propre à mettre en œuvre la volonté du législateur. L'universalité du critère permet de le bilatéraliser. Parallèlement a l'application de cette règle, divers mécanismes assurent la protection du salarie ; subjectifs, par référence a une loi explicitement désignée par les parties, ou objectifs, par la prise en compte et la résolution du conflit mobile dans une relation internationale de travail. Protecteurs, enfin, s'avèrent le mécanisme, d'application autonome des conventions collectives dans ce type de relation, et celui qui conduit au respect d'une norme complémentaire plus favorable au salarie que la loi du pays ou i fait grève lorsque la loi de police protectrice normalement applicable à son contrat s'autolimite.

Titre traduit

Lois de police and international employement contract

Résumé

To resolve the problems pertaining to the determination of the law applicable to employment contracts, the notion of "Lois de police" appears to be the key-notion. It is a unilateralistic approach, which takes into amount the interests for the state of the place of performance, and protects efficiently the weaker party to the contract. In spite of its unilateralist nature, the method is susceptible of "bilateralisation". It is also to be combined with the concept of "autolimitation", especially with reference to collective conventions and strikes.