La portée de la codification dans l'histoire du droit commercial français

par Philippe Paschel

Thèse de doctorat en Histoire du droit

Sous la direction de Jean Hilaire.

Soutenue en 1993

à Paris 2 .

mots clés

• Droit -- Histoire
• Droit commercial -- Codification -- France

Résumé

Le nouvel ordre politique et social issu de la revolution imposait, au nom de l'egalite des citoyens devant la loi, de modifier les fondements d'un droit qui reposait sur l'appartenance a une categorie sociale predeterminee, celle des marchands. Tous les citoyens avaient le droit de faire le commerce et devaient donc etre soumis a la meme loi. La commission nommee en 1801 pour etablir un projet de code de commerce, etait composee de personnages eminents, juristes, hommes d'etat, economistes, "philosophes". Cette commission definit un droit fonde sur les transactions, un droit qui prend sa force dans une activite et non plus dans l'etat des personnes, un droit commercial et non plus un droit des marchands. Cela entraina des modifications dans des matieres comme le droit des societes, ou il fallut preciser la notion de droit d'exception, ou le droit des faillites, ou l'idee que l'etat avait un role comme garant du credit public, l'autorisait a intervenir dans une procedure jusqu'alors consideree comme purement d'interets prives. L'auteur reel du code de commerce est le conseil d'etat, qui n'a pas suivi la commission dans l'application des principes et a produit un code parfois contradictoire.

Titre traduit

The significance of codification in french history of commercial law

Résumé

The new political and social order born from the french revolution made an pbligation to amend the basis of the merchant law and to establish a commercial law relying on the fact of making transcation and not any more on the belonging to the class of merchants. The committee in charge of the making of the code de commerce was formed with distinguished lawyers, economists and statesmen. The real author of the code de commerce is the conseil d'etat, who did not dare to accept all the consequences of the new principles, especially in the matter of bankrupcy.