Les immunités des États en droit international

par Isabelle Pingel

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Dominique Carreau.

Soutenue en 1993

à Paris 1 .

mots clés

• Droit public
• Droit internationale public
• Immunité de juridiction
• Immunité d'exécution
• Coutume
• Hiérarchie des normes
• État -- Responsabilité (droit international) -- Thèses et écrits académiques
• Voies d'exécution (droit international) -- Thèses et écrits académiques
• Immunités des États étrangers -- Thèses et écrits académiques
• Juridiction (droit international) -- Thèses et écrits académiques
• Hiérarchie des normes juridiques -- Thèses et écrits académiques

Résumé

Cette thèse analyse l'évolution du droit international dans le domaine des immunités de juridiction et d'exécution des états. Elle montre, dans une première partie, que la règle d'immunité absolue n'a jamais un principe coutumier de droit international, la condition de concordance des précédents, nécessaire à la création de toute norme coutumière, n'étant pas remplie en la matière. Elle montre, dans une seconde partie, que la règle d'immunité relative est devenue un principe coutumier de droit international. En application de ce principe, seuls certains des actes accomplis par l'état bénéficient de l'immunité de juridiction et seuls certains de ses biens jouissent de la protection que confère l'immunité d'exécution. En conséquence, une loi ou une jurisprudence qui accorderait à l'état étranger sur le territoire du for une immunité de juridiction et d'exécution absolue serait contraire au droit international.

Titre traduit

State immunities under international law

Résumé

This thesis analyses the evolution of international law in the field of state immunity from jurisdiction and execution. The first part demonstrates that the rule of absolute immunity has never been a customary principle of international law as the condition of concordance of precedents required to create customary rule is not met. The second part demonstrates that the rule of relative immunity has become a customary rule of international law. In application of this principle, only certain state actions are immune from jurisdiction and only certain state property enjoys the protection afforded by immunity from execution. Consequently, a law or judicial precedent granting absolue immunity from jurisdiction and execution to a foreign state in the forum would be contrary to international law.