Les réclamations des particuliers relatives aux autorisations d'occupation des sols : caractéristiques et modalités d'instruction dans un bureau d'administration centrale : Ministère de l'équipement

par Joël Cartron

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Georges Dupuis.

Soutenue en 1993

à Paris 1 .

mots clés

• Droit de l'urbanisme
• Utilisation du sol

Résumé

L'étude multidimensionnelle de l'instruction des réclamations des particuliers relatives aux autorisations d'urbanisme dans un bureau d'administration centrale du ministère de l'équipement montre la variété des problèmes juridiques soulevés, la longueur et la complexité des procédures de traitement. À côté d'aspects cognitifs et organisationnels, des phénomènes liés aux subjectivités individuelles et collectives, à l'égocentrisme et à des comportements sociaux, apparaissent être des facteurs essentiels pour expliquer le contenu peu juridique des réclamations, comme la médiocrité des résultats de leur instruction. L'instrument juridique dans les relations entre l'administration et les administres ou dans les rapports des agents publics avec leur employeur est un réfèrent unificateur idéalisé et nécessaire dont l'effectivité se heurte aux conditions du réel. Ainsi, le contrôle de légalité au niveau central est marque par de nombreuses imperfections, voire par des insuffisances, qui montrent la complexité et la profondeur des problèmes soulevés par la règlementation et les décisions publiques, actes de pouvoir qui représentent une forme essentielle de gestion des attentes individuelles et sociales avec leurs répercussions émotionnelles et affectives. L'exercice du pouvoir administratif n'est donc pas séparable de l'éthique et du politique, dimensions présentes dans les réclamations et souvent occultées dans leurs présentations par des tiers.

Titre traduit

The claims of private individuals agaisnt the town planning's decisions : characteristics and investigation's procedures in a department of the ministry of public works

Résumé

The analysis of the claims shows the limits of the legal instrument. Various datas (juridical, organizational, sociological, psychological, etc. ) help to explain the discrepancies between the reality and the expectations resulting from the laws.