L'harmonisation du contrôle prudentiel des établissements de crédit dans la CEE
par Maria Castillo
Thèse de doctorat en Droit public
Sous la direction de Dominique Carreau.
Soutenue en 1993
à Paris 1 .
- Banques -- Contrôle de l'État
- Établissements de crédit -- Pays de l'Union européenne
- Droit -- Unification européenne
- Contrôle prudentiel (droit européen)
mots clés
-
Résumé
La création d'un marche bancaire européen implique la mise en œuvre d'un contrôle prudentiel harmonise dans la communauté. La constitution d'un tel contrôle s'est heurtée à divers obstacles. Premièrement, ceux dus à l'existence de législations nationales divergentes, notamment en matière de secret bancaire. Deuxièmement, ceux résultant de l'absence de coopération entre les divers états membres. Les travaux d'harmonisation de la commission se sont fondés sur certains principes : la reconnaissance mutuelle, des législations nationales, l'harmonisation minimale et le contrôle par le pays d'origine. Certains points ont néanmoins fait l'objet d'une harmonisation renforcée. Les difficultés rencontrées et la mise en œuvre progressive du contrôle prudentiel donnent lieu à un examen détaillé.
-
Titre traduit
Harmonisation of bank's prudential supervision in the E. E. C.
-
Résumé
Building up the european market implies the creation of an harmonized prudential supervision. The creation of this supervision be impeded by several obstacles first, the existence of differences in national legislations, especially as regard banking sevrecy. Second, the absence of cooperation between the member states. The commission's work on harmonisation be founded on particular principles : mutual recognition of national legislations, minimal harmonisation and home country control. Nevertheless some points must be submitted to a strengthened harmonisation. The difficulties meeting and the progressive creation of a prudential supervision are submitted to a carreful examination.
