Thèse soutenue

La reparation du prejudice subi par le marin victime d'un evenement de mer et par ses proches

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Auteur / Autrice : Jean-Paul Declercq
Direction : Patrick Chaumette
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1993
Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le regime francais de securite sociale comprend un systeme d'assurance contre les accidents du travail. Mais le regime general n'est pas applicable au marin qui depend d'un regime special. En cas d'accident l'armateur doit prendre en charge soins et salaire durant un mois a compter de la date de debarquement. La caisse de prevoyance prend ensuite de relais. Les indemnites versees au marin ne sont toutefois pas calculees sur la base du revenu (comme c'est le cas des travailleurs terrestres) mais d'apres un "salaire forfaitaire" qui est plus faible. En cas de deces les pensions versees aux ayants droit sont egalement basees sur ce salaire forfaitaire. La plupart des evenements de mer ne pourrait survenir si le navire etait enbon etat de navigabilite, et dans la plus grande partie des cas quelqu'un est responsable du sinistre? dans le cas ou celui-ci est le fait d'un tiers la victime ou ses proches peuvent engager une action en reparation integrale contre les responsables. Mais les possibilites d'action sont limitees lorsque l'evenement de mer est du a une faute grave de l'etat dans sa mission de controle de la securite ou du sauvetage. Dans ce cas une action devant le tribunal administratif peut etre menee pour obtenir reparation complementaire.